CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS DU SITE INTERNET WWW.RAVOIRE.FR AU 1^Er JANVIER 2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les achats de Produits pouvant uniquement être réalisés par des personnes physiques majeures consommateurs au sens de la réglementation applicable (cf. article 16 ci-dessous) à des fins non professionnelles (ci-après le « Client ») auprès de FAMILLE RAVOIRE via le site internet propriété de FAMILLE RAVOIRE accessible via l’adresse www.ravoire.fr (ci-après « le Site internet »).

Le Site internet est exploité par FAMILLE RAVOIRE, Société par actions simplifiée au capital de 152.449,02 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 341 977 015, TVA intracommunautaire n° FR 81 341 977 015, dont le siège social est situé ZAC La Gandonne – 340 rue du Remoulaire – 13300 Salon-de-Provence (ci-dessus et ci-après « FAMILLE RAVOIRE »), joignable par téléphone au : +33 (0)4 90 73 01 10 et par email à l’adresse contact@ravoire.fr

Les achats de Produits réalisés sur le Site internet impliquent l'adhésion sans réserve du Client aux CGV dont il a pu librement prendre connaissance préalablement à sa commande. Le fait pour le Client de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » lors de sa commande et de procéder au règlement de sa commande, en constitue une acceptation irrévocable, sachant qu’il reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter. Les présentes CGV peuvent être lues directement sur le Site internet et peuvent également être envoyées par courrier électronique sur simple demande du Client à FAMILLE RAVOIRE.

Le Client garantit qu’il a bien l’âge légal pour procéder à des commandes de Produits via le Site internet.

FAMILLE RAVOIRE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, étant entendu que les CGV applicables à la commande passée par le Client sur le Site internet sont celles acceptées par lui au moment de la passation de ladite commande.

Le fait que FAMILLE RAVOIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes stipulations des CGV ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, sachant que les CGV prévalent sur tous autres documents, conditions ou publicités.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1 – Préalablement à la passation de sa commande, et conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance sur le Site internet des caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite commander.

2.2 – Les Produits/bouteilles proposés à la vente sur le Site internet sont vendus (i) par carton de six bouteilles de 75cl (ii) à l’unité lorsqu’il s’agit de bouteilles de 150cl (magnums) et (iii) à l’unité pour la PLV (verres blancs, tires bouchon, vasques, etc.) (ci-dessus et ci-après les « Produits »). Toute commande doit donc porter (i) sur un minimum de six bouteilles de 75cl du même type de vin et du même millésime (un assemblage de six bouteilles différentes dans un même carton étant impossible) et/ou (ii) sur une ou plusieurs bouteilles de 150cl et/ou (iii) sur de la PLV.

2.3 – Les photographies de présentation illustrant les Produits sur le site Internet ont pour but de décrire et présenter les Produits de la meilleure façon possible. FAMILLE RAVOIRE peut toutefois être amenée à modifier la présentation d’un Produit, et notamment les caractéristiques de la bouteille et de l’étiquette qui y est apposée, étant entendu lesdites photographies n’ont donc aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

3.1 – Les offres de Produits (millésime et prix) sont valables dans la limite des stocks disponibles et de l’éventuelle période de l’offre indiquée, sachant que des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande.

3.2 – Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une indisponibilité des Produits concernés après passation de sa commande par le Client, FAMILLE RAVOIRE l’en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui proposera, soit de lui fournir des Produits de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires ou supérieures, à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 4 – PASSATION DES COMMANDES ET CREATION D’UN COMPTE CLIENT

4.1 Toute commande de Produits via le Site internet nécessitera le parfait achèvement par le Client des étapes suivantes :

- le Client sélectionne et ajoute à son panier les Produits qu’il souhaite commander ;

- une fois le dernier Produit souhaité ajouté à son panier, le Client sélectionne « Procéder au paiement » ;

- une fenêtre s’ouvre avec le récapitulatif du panier : le Client doit alors sélectionner « Procéder au paiement » pour passer à l’étape suivante ;

- si le Client a déjà un compte, il devra cliquer sur « Connexion », sinon il pourra soit créer un compte soit commander en tant qu’invité avant de, ensuite, sélectionner « continuer » ;

- le Client peut choisir de retirer les Produits chez FAMILLE RAVOIRE (sans frais de livraison) ou de se les faire livrer : le Client prend dans ce dernier cas connaissance des frais de livraison et sélectionne « continuer » ;

- le Client valide ou renseigne l’ensemble des informations relatives à la livraison et à la facturation, dans l’hypothèse où les 2 adresses sont différentes, et sélectionne « continuer » ;

-       le Client confirme son paiement par carte bleue et coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter » et pourra vérifier une dernière fois les informations de livraison, facturation, et contenu de la commande, puis il clique ensuite sur « commander ».

4.2  

Le Client disposera d’identifiants personnels pour accéder à son compte Client (ci-après les « Identifiants Personnels »), étant précisé que les Identifiants Personnels sont personnels, confidentiels et non transmissibles de quelque manière que ce soit. Le Client sera donc le seul responsable, d’une part de la conservation du caractère confidentiel des Identifiants Personnels, et d’autre part des actions qui seront effectuées avec ses Identifiants Personnels via son compte Client.

4.3  

Le Client est tenu de s’assurer de la parfaite exhaustivité et conformité des informations fournies à FAMILLE RAVOIRE, et notamment celles utiles à la livraison des commandes, sachant que FAMILLE RAVOIRE ne saurait être tenue pour responsable en cas d'éventuelles erreurs ou inexactitudes afférentes auxdites informations et des conséquences qui en découleraient.

ARTICLE 4 – PREUVE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

4.1 – Les données enregistrées dans les systèmes informatisés de FAMILLE RAVOIRE sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des commandes et des transactions concernées, étant entendu que la vente des Produits sera considérée comme conclue au moment de l’acceptation du paiement du prix correspondant.

4.2 – Les Produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison, située exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine et Corse uniquement), indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client s’engage à fournir des informations complètes et parfaitement exactes. En aucun cas FAMILLE RAVOIRE ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences liées aux erreurs ou omissions dans les coordonnées fournies par le Client qui l’empêcheraient de livrer les Produits.

ARTICLE 5 – TARIFS

5.1 – Le Site internet indique, à titre purement indicatif, le tarif de chaque bouteille prise individuellement en euros toutes taxes incluses (T.T.C.) ainsi que le tarif de la PLV en euros toutes taxes incluses (T.T.C.), étant rappelé que toute commande doit porter (i) sur un minimum de six bouteilles de 75cl du même type de vin et du même millésime (un assemblage de six bouteilles différentes dans un même carton étant impossible) et/ou (ii) sur une ou plusieurs bouteilles de 150cl et/ou (iii) sur de la PLV. Le prix de la commande, calculé automatiquement au moment de la passation de la commande, est exprimé en euros toutes taxes comprises (T.T.C.).

5.2 – Attention, il est précisé que les prix indiqués sur les fiches Produits (carton de six bouteilles de 75 cl, bouteilles de 150cl et PLV) ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués concomitamment à la passation de la commande.

5.3 – Le prix total facturé au client correspondant aux Produits, ainsi que les frais de livraison applicables, sont indiqués au moment de la passation de la commande, exprimé toutes taxes comprises (T.T.C.) intégrant la TVA applicable pour la France, le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de livraison.

5.4 – FAMILLE RAVOIRE se réserve le droit à tout moment la possibilité de modifier les prix des Produits. Cependant, pour toute commande acceptée, FAMILLE RAVOIRE garantit les tarifs pratiqués à la date de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1 – Le prix de la commande/des Produits sera payé en totalité au moment de la passation de la commande et s’effectue en ligne, uniquement par carte bancaire portant le sigle Carte Bleue, CB, Visa, Eurocard, Mastercard.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

6.2 – Par ailleurs, FAMILLE RAVOIRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours.

ARTICLE 7 – SECURITE DES TRANSACTIONS BANCAIRES ET DES DONNEES DE PAIEMENT

7.1 – Le Site internet utilise le système de paiement sécurisé E-TRANSACTIONS de la Société Marseille de Crédit et la technologie 3D Secure (norme ISO PCIDSF), qui assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données de paiement communiquées par le Client.

7.2 – A aucun moment FAMILLE RAVOIRE n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité, etc.) du Client, lesquelles informations seront donc demandées au Client à chaque nouvelle commande.

7.3 – En cas de problème avec le système de paiement, la Société Marseille de Crédit assumera seule la responsabilité pleine et entière de son service.

ARTICLE 8 – DELAIS DE LIVRAISON ET DE RETIRAISON DES PRODUITS

8.1 – A compter de l’acceptation du paiement du prix correspondant à la commande, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande dans un délai de trente jours ouvrés, étant entendu que (i) ce délai pourra être prolongé par FAMILLE RAVOIRE, qui en informera le Client, en cas de problème de stock, avec le transporteur ou d’événement de force majeure au sens de la réglementation applicable et que (ii) le Client pourra suivre l’avancement de sa commande via son compte Client.

8. 2 – En cas de retiraison des Produits par le Client directement chez FAMILLE RAVOIRE, les Produits seront mis à la disposition du Client dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’acceptation du paiement du prix correspondant à la commande, étant précisé qu’un email récapitulatif sera adressé au Client pour lui indiquer l’adresse exacte et les horaires d’ouverture du lieu de retiraison.

8.3 – Pour rappel, les Produits sont livrables exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine et Corse uniquement) à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

8.4 – FAMILLE RAVOIRE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du transporteur.

8.5 –  Tous les Produits partent de chez FAMILLE RAVOIRE en parfait état. Le Client se doit de contrôler, lors de leur remise, l'état du colis et des Produits et d’émettre les réserves nécessaires (casse, Produits manquants, etc.) accompagnées de la signature du Client sur le bordereau de livraison. En l'absence de réserve, les Produits sont réputés acceptés par le Client et ne pourront plus faire postérieurement l'objet d'aucune contestation. Parallèlement, le Client devra confirmer ses réserves en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réserves. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à FAMILLE RAVOIRE qui, une fois informée, prendra rapidement les mesures nécessaires, étant entendu qu’en cas de casse affectant les Produits, le Client choisira s’il souhaite que FAMILLE RAVOIRE procède à une nouvelle livraison des Produits concernés ou à un remboursement.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

FAMILLE RAVOIRE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, à savoir l’encaissement effectif du montant concerné par FAMILLE RAVOIRE.

ARTICLE 10 – RETRACTATION

10.1 – Le Client dispose d’un droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception des Produits concernés, étant précisé qu’un formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGV. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut également, à sa demande expresse et écrite, exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion de la commande concernée.

10.2 – Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le service clientèle de FAMILLE RAVOIRE en lui adressant un email à l’adresse contact@ravoire.fr, étant précisé que :

- les Produits doivent ensuite être retournés à FAMILLE RAVOIRE (340 Rue du Remoulaire – 13300 Salon de Provence) au maximum 14 jours après que le Client ait envoyé à FAMILLE RAVOIRE sa demande de rétractation ;

-   LE CLIENT SUPPORTERA LES FRAIS DE REEXPEDITION DES PRODUITS ;

-   le Client supportera les risques afférents à la réexpédition concernée ;

-   les Produits doivent être retournés dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication du Client à FAMILLE RAVOIRE de sa décision d’exercer son droit de rétractation ;

-   les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels ;

-   les Produits/bouteilles retournées ouvertes, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises/remboursées par FAMILLE RAVOIRE ;

-   le remboursement du prix réglé par le Client afférents aux Produits retournés sera réalisé par FAMILLE RAVOIRE à leur réception ;

-   en cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, FAMILLE RAVOIRE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client.

ARTICLE 11 – GARANTIES LEGALES / CONFORMITE

Garanties légales : les Produits vendus par FAMILLE RAVOIRE au Client bénéficient :

- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et

- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à FAMILLE RAVOIRE.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les dispositions de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

• Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

• Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

• Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE FAMILLE RAVOIRE

Pour toute information ou question, le service clientèle de FAMILLE RAVOIRE est à la disposition du Client du lundi au jeudi de 09h à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi de 9h à 12h au +33 (0)4 90 73 01 10 ou par mail à contact@ravoire.fr

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1 – Les Produits proposés sur le Site internet sont conformes à la réglementation française en vigueur et aux normes applicables en France.

13.2 – Les durées et conditions de conservation et de stockage des Produits, éventuellement indiquées sur le Site internet, sont données à titre purement indicatif. FAMILLE RAVOIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée si, à la suite d’un stockage dans de mauvaises conditions ou d’une durée trop longue, les Produits/le vin étaient devenus impropres à la consommation.

13.3 – Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, FAMILLE RAVOIRE pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la commande est imputable soit au Client (mauvaise utilisation des Produits, etc.), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13.4 – La SARL FAMILLE RAVOIRE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation par le Client des Produits.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES / RGPD

14.1 – La communication par le Client à FAMILLE RAVOIRE, au moment de la création de son compte Client et de la passation des commandes via le Site internet, de données à caractère personnel (numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone fixe, prénom et nom, adresse email, adresse postale) repose son consentement, étant précisé que cette collecte est indispensable à la bonne exécution des commandes/la livraison des Produits.

14.2 – Les seuls traitements de ces données personnelles seront (i) la bonne exécution des commandes/la livraison des Produits et (ii) la constitution d’un fichier clients aux fins, pour FAMILLE RAVOIRE, de pouvoir réaliser les opérations suivantes : newsletter et e-mailing.

14.3 – Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-dessus et ci-après le « RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les Clients concernés peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : contact@ravoire.fr.

14.4 – Les données à caractère personnel collectées seront conservées par FAMILLE RAVOIRE sur le territoire français, aux fins de réalisation des traitements mentionnés ci-dessus, étant entendu que FAMILLE RAVOIRE, conformément aux recommandations de la CNIL à ce titre, supprimera de son fichier les données personnelles du Client dès lors qu’il ne répondra à aucune sollicitation de FAMILLE RAVOIRE pendant une durée de 3 ans. FAMILLE RAVOIRE s’interdit de transmettre lesdites données personnelles à tout tiers, à l’exception du transporteur en charge de la livraison des Produits et de l’hébergeur de FAILLE RAVOIRE. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En tout état de cause, il est entendu que l’exigence de fourniture des données personnelles détaillées ci-dessus a un caractère contractuel, la vente et la livraison des Produits ne pouvant pas être réalisées en cas de non-communication de ces données.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

15.1 – Les CGV ainsi que les commandes sont soumises au droit français.

15.2 – En cas de difficultés, le Client est dans un premier temps invité à prendre contact avec le service clientèle de FAMILLE RAVOIRE. En cas d’échec, et conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez ensuite soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur suivant qui doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale : SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION soit (i) directement en ligne via l'adresse suivante https://sasmediationsolution-conso.fr/contact ou (ii) par courrier MEDIATION SOLUTION - 222, chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

15.3 Dans l’hypothèse où le litige entre le Client et FAMILLE RAVOIRE devait être porté devant les tribunaux, le tribunal français compétent sera désigné conformément aux règles de compétence applicables.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

ARTICLE 17 – AVERTISSEMENT A CARACTERE SANITAIRE

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.